Dans un communiqué du 13 avril 2012, la Commission européenne exprime de sérieuses réserves quant aux projets de l'Autorité française de régulation des télécommunications (Arcep) d'appliquer des tarifs de terminaison d'appel mobile (TAM) plus élevés à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.
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Références
- Communiqué de presse n° IP/12/368 de la Commission européenne du 13 avril 2012 - “Stratégie numérique: la Commission met en question la proposition de l'autorité réglementaire française d'appliquer des tarifs de gros plus élevés à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom; elle ouvre une enquête” - Cliquer iciSources
La Tribune, 16 avril 2012, Delphine Cuny, “Bruxelles menace le modèle économique de Free” - Cliquer iciMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des télécommunications - Télephonie mobile - Tarifs de terminaison d'appel mobile - TAM asymétriques - Tarifs de gros - Tarifs d'interconnexion mobile - Arcep (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
