Dans un arrêt du 22 mai 2012, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris fait droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par une plateforme de vente aux enchères en ligne dans un litige de cybercontrefaçon de marques.
Elle a suivi le raisonnement que la Cour de cassation a rendu dans son arrêt du 20 septembre 2011, à savoir que "la seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué".
Les juges du fond ont donc recherché si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France.
Rappelant que "la destination d’un site vers le public de France implique l’usage de ce site de la langue du public ciblé, à savoir tout acheteur ou vendeur potentiel d’un quelconque produit sur le marché", ils ont constaté que les produits contrefaisants de la marque pouvaient être livrés en France, mais qu'ils étaient disponibles sur la version du site en ".com" et non sur celle en ".fr", et que les annonces étaient rédigées en anglais, tout comme le processus de commande. Elle en conclut que ces indices ne permettent pas d’alléguer que ces annonces sont destinées au public de France.
Références
- Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 3, 22 mai 2012, Würzburg Holding c/ eBay - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011 (pourvoi n° 10-16.569), eBay Europe c/ Marithé et François Girbaud - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 17 février 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
