La Commission européenne a entamé en 2011 la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur du haut débit. Si la majorité des parties prenantes avait estimé que le fonctionnement des règles en vigueur était satisfaisant et ne nécessitait aucune modification importante, elles estimaient nécessaires quelques éclaircissements. Le présent projet de lignes directrices vise donc à clarifier et à simplifier les règles actuelles, en assouplissant par exemple certaines conditions pour les investissements dans les zones rurales.
Les règles révisées visent également à accroître la transparence en demandant aux États membres de publier, sur une page web centrale, toutes les informations concernant les régimes nationaux d'aides publiques au secteur du haut débit et les mesures qui permettent de réduire la charge administrative pour les projets de moindre ampleur. Enfin, le projet propose de couvrir les investissements relatifs à des éléments d'infrastructure qui ne sont pas directement liés à la transmission de services, comme les fourreaux ou les fibres noires (infrastructure passive).
Les observations concernant ce projet de lignes directrices doivent être communiquées à la Commission pour le 3 septembre. À la lumière des observations reçues, celle-ci compte adopter les lignes directrices définitives pour le haut débit en décembre 2012.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/12/550 de la Commission européenne du 1er juin 2012 - “Aides d’État: la Commission lance une consultation sur le projet de lignes directrices pour les réseaux à haut débit” - Cliquer ici- Lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit - Cliquer ici
- State aid: Commission consults on draft Guidelines for broadband networks - frequently asked questions - Cliquer ici
