Deux textes du 18 avril 2012 relatifs à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ont été publiés au Journal officiel du 20 avril 2012.
Ces textes concernent les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les services de l'Etat, les opérateurs de communications électroniques.
Un décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire. Il fixe également les exigences que devront respecter les opérateurs en matière de format et de structure des données.
Un arrêté définit le format et la structure des données devant être communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les gestionnaires d'infrastructures à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales.
Un avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) publié au même Journal officiel accompagne ces textes.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire - Cliquer ici
- Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire - Cliquer ici
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), avis n° 2011-1427 du 1er décembre 2011 relatif au projet de décret et au projet d'arrêté pris en application de l'article L. (...)
