.XXX, extension Internet dédiée à la pornographie : ICANN sanctionnée par son panel d'arbitrage indépendant

Le panel d'arbitrage indépendant de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a jugé celle-ci coupable de comportement injuste, non indépendant et non objectif envers ICM Registry, le candidat à la création de l'extension Internet ".XXX" dédiée à la pornographie. En conséquence, l'ICANN va devoir couvrir l'intégralité des frais de procédure qui se montent à 473.744,91 dollars américains et son conseil d'administration, revoir la décision de blocage du ".XXX". © LegalNews 2017

Références

- International centre for dispute resolution, 19 février 2010 (ICDR case n° 50 117 t 00224 08), ICM Registry, LLC c/ Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) - Cliquer ici

Sources

DomainesInfo, 2010/02/25 - Cliquer ici

Compléments

Presse généraliste :

"L'Icann rouvre les discussions sur le .xxx" - Les Echos, 2010/03/15, p. 24 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'internet - Internet Corporation for Assigned Names and Numbers - ICANN - Panel d'arbitrage indépendant - Comportement injuste - Comportement non indépendant - Comportement non objectif -.XXX - Extension Internet - Pornographie - Frais de procédure - Décision de blocage (...)