Une procédure UDRP de l'OMPI met fin à une pratique de warehousing

Diverses sociétés ont engagées une procédure UDRP à l’encontre d’une personne physique domiciliée en Allemagne afin d’obtenir le transfert ou la radiation de 1.542 noms de domaine similaires ou identiques à leurs marques, c'est-à-dire pratiquant le warehousing. Après avoir classé les noms de domaine litigieux en quatre catégories, l’expert a pu ordonner, le 19 janvier 2010, le transfert ou la radiation (selon la volonté des demanderesse) de 1.532 noms de domaine appartenant aux trois premières catégories. En revanche, il a estimé que les demanderesses n’avaient aucun droit de marque sur les noms de domaine de la quatrième catégorie et, par conséquent, a rejeté la demande de transfert ou de radiation. © LegalNews 2017

Références

- WIPO Arbitration and Mediation Center, Administrative panel decision, 2010/01/19, Case No. D2009-1661, - Inter-Continental Hotels Corporation, Six Continents Hotels, Inc. v. Daniel Kirchhof - Cliquer ici

Sources

DomainesInfo, 2010/02/22 - Cliquer ici

 

Mots-clés

Droit de l'internet - Nom de domaine - Warehousing - UDRP - Holiday Inn - Intercontinental - OMPI - WIPO (...)