Conformité au droit communautaire de la réglementation suédoise interdisant la promotion des jeux d'argent sur internet proposés par des sociétés établies dans d'autres Etats membres

La législation suédoise sur les paris, tout en réservant le droit d’exploiter les jeux d’argent à des opérateurs autorisés exerçant leur activité sous le contrôle étroit des pouvoirs publics dans le but de protéger les consommateurs contre les risques de fraude et de criminalité, interdit et sanctionne pénalement la promotion en Suède de loteries organisées en dehors de cet Etat membre. Deux chefs rédacteurs et responsables éditoriaux de journaux suédois ont fait paraître dans leurs pages sportives des annonces publicitaires pour des loteries proposées sur les sites internet de quatre sociétés établies à Malte et au Royaume-Uni. Pour ces faits, qualifiés d'infractions à la loi suédoise sur les paris, ils ont été condamnés au versement d'amendes. Le Svea hovrätt (cour d’appel de Stockholm) a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité avec le droit communautaire des dispositions qui fixent les peines applicables à la promotion en Suède de jeux organisés en dehors de cet État membre. Dans ses conclusions présentées le 23 février 2010, l'avocat général près la CJUE considère que l’interdiction de faire la promotion des jeux sur internet proposés par des sociétés établies dans d’autres Etats membres peut être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité. Cependant, même si la législation suédoise interdit indistinctement la promotion des jeux d’argent organisés à l’étranger et sur le territoire national sans autorisation, les sanctions prévues en cas d'infraction à cette interdiction sont différentes : une telle législation comporte une différence de traitement de situations comparables, au détriment des sociétés établies dans les autres Etats membres.
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Références

- Communiqué de presse de la CJUE n° 11/10 du 23 février 2010 - "Libre prestation des services : selon l'avocat général M. Bot, la réglementation suédoise qui interdit la promotion des jeux d'argent sur Internet proposés par des sociétés établies dans d'autres États membres est conforme au droit communautaire" - Cliquer ici

- CJUE, 23 février 2010, affaires jointes C-447/08 et C-448/08, Otto Sjöberg/Åklagaren et Anders Gerdin/Åklagaren : conclusions de l'avocat général - Cliquer (...)