Une société, exerçant une activité d’organisation et de soutien scolaire à domicile, a découvert que la société A. utilisait selon elle, une lettre stylisée composant le signe qu’elle avait déposé à titre de marque. Une mise en demeure étant restée infructueuse, elle a fait assigné la société A. devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et reproduction de dénomination sociale et subsidiairement en concurrence déloyale. Elle a alors envoyé les URL litigieuses à constater à Copyright France qui a effectué des captures écran, éléments envoyés à un huissier qui les a imprimés, enregistrés et annexés au procès-verbal. Dans un jugement du 16 octobre 2009, le tribunal des grande instance de Paris a considéré que les captures écran n’avaient pas été réalisées dans des conditions techniques permettant de s’assurer que les éléments constatés étaient effectivement présents sur internet. Les juges du fond ont également relevé qu’ils n’étaient pas confortés par des constatations faire par l’huissier lui-même sur le site en cause, ce dernier ne faisant que décrire un courrier électronique reçu de Copyright France. En effet, pour attribuer une valeur probante aux constats, il aurait notamment fallu qu’apparaissent la description du matériel informatique, la date et l’heure affichée sur l’ordinateur. Enfin, l’auteur des captures d’écran n’était pas clairement identifié.
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Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 16 octobre 2009 - Cliquer iciSources
Legalis, 2010/02/19 - www.legalis.net
Mots-clés
Droit de l'internet - Droit de la contrefaçon - Droit des marques - Signe - Constat - Huissier - Capture d'écran (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
