La société V., laboratoire dédié à la santé animale, est titulaire d’un certain nombre de marques et de noms de domaine composés de l’élément "Virbac". M. B. ayant enregistré le nom de domaine virbac17.fr, la société a tenté de récupérer ce nom de domaine via la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, dite procédure "Predec". Dans une décision du 12 janvier 2010, le collège de l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) chargé de trancher le litige a estimé que l’utilisation du nom de domaine virbac17.fr par M. B. ne constituait pas une violation manifeste. Or, dans une Predec, la transmission du nom de domaine est soumise à l’existence d’une violation manifeste du décret du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'Internet. En l'espèce, M. B. avait souhaité consacrer un site Internet à son chien nommé "virbac du hammeau des quatre chemins" mais ce nom étant trop long pour une adresse Internet, il s’est résolu a adopté virbac17.fr, le nombre "17" représentant son département. Le collège de l'AFNIC a considéré qu'il existait un intérêt légitime dans l’argument du défendeur faisant échec à la transmission du nom de domaine.
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Références
- AFNIC, 12 janvier 2010 (n° FR00120), virbac17.fr, Société Virbac c/ M. B. - Cliquer ici
- Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'Internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques - Cliquer ici
Sources
DomainesInfo, 2010/02/16 - Cliquer iciMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit de l'Internet - Nom de domaine - Récupération du nom de domaine - Procédure Predec - Transfert du nom de domaine - Violation manifeste - Droit légitime - Intérêt légitime - Virbac17.fr (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
