Comme le prévoit la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, elle a alors assigné en justice les prestataires techniques afin de voir prononcer l'arrêt de l’accès à l’hébergeur, et aux FAI. Malgré l'absence de l'hébergeur du site, le tribunal de grande instance de Paris a, par une ordonnance du 6 août 2010, a donné deux mois aux fournisseurs d’accès mis en cause dans cette affaire pour bloquer l’accès au contenu du site de paris en ligne stanjames.com.© LegalNews 2017
Références
- Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé 06 août 2010 - Cliquer ici
- Legalis.net, 30 août 2010 - "Paris en ligne : huit FAI enjoints de bloquer l’accès à un site maltais" - Cliquer ici
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Cliquer ici