Premières mesures de blocage pour des prestataires de l’internet

Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d’accès pour bloquer l’accès au contenu d'un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel. Le site de paris en ligne stanjames.com. Le site n'ayant pas reçu l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux de cercle en ligne (ARJEL), cette autorité a d’abord mis en demeure l’éditeur du site d’origine maltaise de cesser de proposer en France des paris sportifs et autres, et l’a invité à présenter ses observations dans les huit jours. L'Arjel a par la suite fait constater qu’il était toujours possible de parier sur ce site depuis la France.
Comme le prévoit la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, elle a alors assigné en justice les prestataires techniques afin de voir prononcer l'arrêt de l’accès à l’hébergeur, et aux FAI. Malgré l'absence de l'hébergeur du site, le tribunal de grande instance de Paris a, par une ordonnance du 6 août 2010, a donné deux mois aux fournisseurs d’accès mis en cause dans cette affaire pour bloquer l’accès au contenu du site de paris en ligne stanjames.com.© LegalNews 2017

Références

- Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé 06 août 2010 - Cliquer ici

- Legalis.net, 30 août 2010 - "Paris en ligne : huit FAI enjoints de bloquer l’accès à un site maltais" - Cliquer ici

- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Cliquer ici

Sources

Legalis.net, 30 août 2010 - www.legalis.net

Mots-clés

Internet - IP/IT - Fournisseur d'accès - FAI - Paris en ligne - Arjel - Autorité de régulation des jeux de cercle en ligne (...)