Ventes à perte sur une plateforme de mise en relation

Les utilisateurs de plateforme de mise en relation ou de comparateur de prix doivent respecter les règles du droit du commerce, notamment celle qui prohibe les ventes à perte.

Un jugement du tribunal de commerce de Béziers du 19 juillet 2010 a condamné pour concurrence déloyale deux particuliers déclarés comme auto-entrepreneurs pour avoir pratiqué des prix trop bas sur des articles érotiques, compte tenu du prix du fabricant et de la commission versée à la plateforme de mise en relation.

Par ailleurs, ils ont interdiction de poursuivre leurs agissements, sous astreinte de 1.500 €.. Le tribunal leur interdit, personnellement ou par personne interposée "de commercialiser, distribuer ou vendre directement ou indirectement sur tout site comparateur de prix ou plateforme de mise en relation".

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Références

- Tribunal de commerce de Béziers, Ordonnance de référé, 19 juillet 2010 - Cliquer ici

- Legalis, 25 août 2010, "Ventes à perte : interdiction d’intervenir sur une plateforme de mise en relation" - Cliquer ici

Sources

Legalis, 2010/08/25 - www.legalis.net/

Mots-clés

Droit de l'internet - IP/IT - Concurrence déloyale - Vente à perte - Plateforme de mise en relation - Commerce - Interdiction - Condamnation - dommages-intérêts (...)