Dans un arrêt du 2 juillet 2010, la cour d’appel de Paris rappelle l’importance du respect des préalables techniques des constats en matière de contrefaçon de marque sur internet en matière de fiabilité de la preuve. En l'espèce, "les appelantes produisent en outre un constat d’huissier de justice dressé à la requête de la société Laval le 2 mars 2010 des recherches effectuées sur le site d’archives de pages internet The Wayback Machine accessible à l’adresse www.archive.org d’où il a été tiré l’impression de plusieurs pages écran du site M6 Boutique".
La cour d'appel de Paris rejette les actions en concurrence déloyale au motif que "le constat a été effectué à partir d’un service d’archivage exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, dont les conditions de fonctionnement sont ignorées ; qu’il ressort de l’extrait des questions posées sur son fonctionnement, communiqué en pièce n°12 par l’intimée, que cet outil de recherches n’est pas conçu pour une utilisation légale".
De même, dans un arrêt du 3 septembre 2010, la cour d'appel de Paris affirme de nouveau la nécessité du respect des préalables techniques en matière de constat d'huissier sur internet. Ainsi, s'agissant d'un constat réalisé par l'APP, elle estime que les appelantes "n’ont pas respecté les préalables techniques à effectuer avant tout constat sur internet pour conférer une valeur probante aux captures d’écrans réalisées ; que font défaut la référence à la purge de la corbeille, la configuration du navigateur internet sur une page blanche et la description précise du poste informatique utilisé".
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Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 3 septembre 2010 - Cliquer ici
- Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 2 juillet 2010 - Cliquer ici
