Le tribunal correctionnel de Tulle, dans un jugement du 9 juin 2008, a condamné à 5 mois de prison ferme la personne qui a publié sur son blog un article faisant l’apologie de crime de guerre.
La cour d’appel de Limoges infirme le jugement du tribunal dans un arrêt du 27 janvier 2009. Elle considère l'action publique ainsi que l'action civile éteintes en raison de la prescription. Elle relève que "les propos poursuivis correspondent à la mise à jour d'un blog reproduisant depuis 2007 sur internet un article publié au mois de juin 2004 dans un hebdomadaire, dont le prévenu était directeur de publication, et qu'à supposer que cette mise à jour, effectuée le 17 janvier 2008, ait fait courir un nouveau délai de trois mois, la prescription n'a pu être interrompue en l'espèce par les réquisitions du procureur de la République, en date du 16 avril 2008, qui n'articulaient pas les faits à propos desquels une enquête était ordonnée".
La Cour de cassation valide ce raisonnement, dans un arrêt du 22 juin 2010, en estimant que "la prescription n'a pas été interrompue par les réquisitions du procureur de la République, qui n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 applicable à tous les délits de presse".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2010 (pourvoi n° 09-81.027) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Limoges, 23 janvier 2009 - Cliquer ici
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 65 - Cliquer ici
