Le Conseil d'Etat rejette la suspension des décrets HADOPI

Dans une ordonnance rendue le 14 septembre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la requête du fournisseur d'accès associatif French Data Network (FDN) qui avait saisi la Haute juridiction administrative en vue de la suspension de deux décrets d'application de la loi HADOPI.© LegalNews 2017

Références

- Conseil d'Etat, ordonnance du 14 septembre 2010 - (dans l'attente d'une publication officielle)

- Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Cliquer ici

- Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet" - Cliquer ici

Sources

01net, 16 septembre 2010, "Le Conseil d'Etat rejette la suspension des décrets Hadopi" - Cliquer ici

Le Fig-Eco, 16 septembre 2010, p. 27, "Le Conseil d'Etat conforte Hadopi" - lequotidien.lefigaro.fr/epaper/viewer.aspx

Mots-clés

Droit de l'Internet - Droit de la propriété intellectuelle - HADOPI - Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Riposte graduée (...)