Christiane Féral-Schuhl, Avocat Associé de Feral-Schuhl / Sainte-Marie, nous livre son point de vue sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPPSI 2" votée, en première lecture, par le Sénat le 10 septembre 2010. Pouvez-vous nous rappeler les objectifs de la LOPPSI 2 ?
ll faut distinguer les objectifs annoncés qui s’inscrivent dans la succession des réformes du dispositif pénal (pas moins de vingt quatre lois en vingt ans !) et les effets pervers inéluctables que la Loi aurait/aura.
LOPPSI 2 affiche plus particulièrement une volonté de lutte contre les nouvelles formes de délinquance et de cybercriminalité. Le texte consacre ainsi pas moins de six chapitres – sur 15 ! – exclusivement aux moyens mis en œuvre pour renforcer d’une part, la protection des mineurs confrontés à l’inflation des sites de pédopornographie, d’autre part, la sécurité des personnes et des biens avec notamment un assouplissement des conditions d’installation et de mise en œuvre de la "vidéoprotection". Le délit d’usurpation numérique vient compléter le nouvel arsenal, permettant d’ériger en infraction le "phishing" , cette technique qui consiste à inciter par mail les internautes à se connecter à un site, copie souvent parfaite d’un site connu, pour lui soustraire des informations confidentielles, par exemple ses coordonnées bancaires.
Sur le terrain de la procédure pénale, les investigations des autorités chargées d’enquête seraient facilitées notamment par des logiciels espions et la constitution de nouveaux fichiers de police. Concrètement, il serait possible de capter et de conserver l’historique de navigation permettant de retrouver les sites consultés et même les contenus non enregistrés. Ces pratiques nous rapprochent dangereusement de "Big Brother" !
Quels enseignements peut-on tirer du vote de la loi ?
Ce texte qui avait suscité tant d’inquiétude, lors de son vote devant l’assemblée nationale en février dernier, n’a presque pas soulevé de commentaires alors que (...)
