L'ARCEP a mis en consultation publique un projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet le 16 mai 2012.
Par la loi du 22 mars 2011, l'ARCEP a demandé au Parlement de faire le point sur cette question de la neutralité de l'internet.
En septembre 2010, l’Autorité a publié dix propositions visant à définir un équilibre pérenne, neutre et de qualité pour le fonctionnement de l'internet, assorti d’outils destinés à veiller au respect de cet équilibre. L’Autorité avait alors indiqué que ces propositions ouvraient un cycle de travaux et de suivi des pratiques des acteurs de l'internet qui se déroulerait de façon ouverte et concertée, en y associant l'ensemble des parties prenantes. Les chantiers lancés, et sur lesquels le Parlement a interrogé l’ARCEP, concernent la transparence, la qualité de service, l’interconnexion et la gestion de trafic.
A cet effet, l'ARCEP rappelle d'abord l'importance de la concurrence et de la transparence pour assurer cette neutralité, sans toutefois, occulter le fait qu'elles ne sont pas suffisantes et doivent donc être complétées par d’autres actions portant sur la qualité de service, l’interconnexion et la gestion de trafic.
C'est pour cette raison qu'elle va adopter, au cours de l'été 2012, une décision précisant, en complément du dispositif existant sur les réseaux mobiles, les indicateurs de qualité sur les réseaux fixes qui seront mesurés et rendus publics ainsi que leurs modalités de mesure. Ces mesures ont une finalité préventive.
Ensuite, le modèle économique de l’interconnexion, c’est à dire des relations entre acteurs de l’internet, évolue progressivement et doit être mieux cerné. Aussi une collecte régulière d’information a-t-elle été lancée par sa décision du 29 mars 2012, permettant à l’Autorité de suivre ces tendances, de les analyser et d’en tirer des conséquences pour son action.
Enfin, l’ARCEP a recensé les pratiques de gestion de trafic (traitement différencié des flux de données, tel que ralentissement, blocage ou priorisation) aujourd’hui mises en œuvre par les opérateurs. Elles sont susceptibles (...)
