Des sociétés productrices de produits de luxe, qui commercialisent leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective, ayant fait constater que, par l'intermédiaire de sites d'enchères en ligne, des annonceurs offraient à la vente les produits de ces sociétés, ont assigné les sociétés gérant les sites d'enchères aux fins de les voir condamnées au paiement de dommages-intérêts et de voir prononcer des mesures d'interdiction.
Dans un arrêt du 3 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a condamné les sites d'enchères en ligne.
Les juges du fond ont relevé que les sociétés d'enchères en ligne fournissent à l'ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes et les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier "d'assistants vendeurs".
Ils ont également constaté qu'elles envoient des messages spontanés à l'attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l'enchérisseur qui n'a pu remporter une enchère à se reporter sur d'autres objets similaires sélectionnés par elles.
La cour d'appel a dit que les sociétés gérant les sites d'enchères en ligne n'avaient pas la seule qualité d'hébergeur et ne pouvaient en conséquence bénéficier, au titre de leur statut de courtier, des dispositions de l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Les juges du fond ont considéré que ces sociétés avaient commis des fautes graves en manquant à leur obligation de s'assurer que leur activité ne générait pas des actes illicites portant atteinte aux réseaux de distribution sélective mis en place par les sociétés de luxe.
Ils ont estimé qu'en conséquence ces manquements et atteintes portées aux réseaux de distribution sélective avaient été préjudiciables aux sociétés de luxe et nécessitaient réparation.
Ils ont condamné les sites d'enchères in solidum au paiement (...)
