Présentation publicitaire d'un cabinet dentaire

Si le site internet d'un chirurgien-dentiste peut comporter des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, il ne peut constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet.

M. A., dentiste, a publié sur un site internet des éléments en vue de présenter son cabinet mettant en avant son profil personnel, des réalisations opérées sur des patients, les soins qu'il prodigue et les spécialités dont il se recommande.
La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a alors prononcé à son encontre une sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant deux mois, dont un mois et demi avec sursis.

Saisi en cassation par M. A., le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2012, a jugé que si le site internet d'un chirurgien-dentiste peut comporter, outre les indications expressément mentionnées dans le code de la santé publique, des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, il ne saurait, sans enfreindre les dispositions précitées de ce code et les principes qui les inspirent, constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet.

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Références

- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 avril 2012 (requête n° 348259) - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 3 mai 2012, “Contenu autorisé du site internet d’un dentiste” - Cliquer ici

Affaires publiques, 7 mai 2012, “Interdiction de la publicité pour les professions médicales et internet” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de nouvelles technologies - Dentiste - Site internet - Elément de publicité - Valorisation personnelle (...)