L'évolution de cette institution est désormais portée par le décret du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique, qui vient d'être publié au Journal officiel du 3 mai 2012.
Ce décret vise à modifier les missions et la composition du comité stratégique pour le numérique. Aussi s'adresse-t-il précisément aux autorités publiques concernées que sont : le comité stratégique pour le numérique, l'Agence nationale des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Dans ce cadre, il a pour objet de moderniser les missions du comité stratégique pour le numérique, en lui confiant le soin d'éclairer les choix du gouvernement en matière d'allocation des fréquences hertziennes et de coordonner les actions relatives à l'évolution des normes de diffusion et de codage de la télévision numérique terrestre. Il modifie également la composition du comité stratégique pour le numérique en lui ajoutant trois nouveaux membres.
Il entrera en vigueur le lendeman de sa publication, en l'occurence le 4 mai 2012.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-612 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique - Cliquer ici
- Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), avis n° 2012-08 du 27 mars 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique - Cliquer ici
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0104, 3 mai - www.legifrance.gouv.fr
