Le chiffre d'un département peut-il être une marque déposée ?

La décision rendue le 23 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Toulouse a provoqué la proposition de loi n° 3144 tendant à renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités territoriales. Dans l'espèce rapportée, une société a déposé deux marques composées de chiffres identifiant des départements français afin de désigner des vêtements. Partant du constat qu'une société concurrente avait commercialisé des produits similaires revêtus des mêmes chiffres, la requérante l'a assignée en contrefaçon. Faisant droit à cette demande, le tribunal a été amené à se prononcer sur la possibilité de déposer, en tant que marque, le chiffre symbole d'un département. Aussi, le juge a-t-il admis la validité de ces marques en soulignant que ces signes distinctifs pariaient avec succès sur une "association à l'identité culturelle du département" et qu'il s'agissait d'un "nationalisme départemental qui s'était révélé économiquement payant".


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