La nullité de la marque communautaire est déclarée sur demande présentée auprès de l'OHMI ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon

La société P. a réclamé l'annulation de sept marques, certaines nationales, d'autres communautaires, détenues par la société du Château M. La cour d'appel d'Agen a dit le tribunal de grande instance d'Auch territorialement compétent. Dans un arrêt en date du 7 juillet 2009, la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 51 et 52 du règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, et de l'article 92 du code de procédure civile. Elle précise que "la nullité de la marque communautaire est déclarée, sur demande présentée auprès de l'Office d'harmonisation du marché intérieur ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon". En déclarant une juridiction nationale compétente pour connaître de la demande principale de la société P., en tant qu'elle portait sur l'annulation de marques communautaires, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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