Citer une marque d'autrui pour proposer des produits consommables compatibles peut être licite

La société A., qui commercialise des produits consommables pour les imprimantes, tant de la marque E. que de marques concurrentes, a proposé des kits de recharge sur son site Internet. La société E. lui a reproché de commercialiser ces kits sur d’autres sites internet. La cour d’appel de Colmar rappelle, le 28 mai 2009, que l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la marque d’autrui peut être utilisée comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine. La cour précise toutefois que les messages publicitaires accompagnant cette offre ne doivent pas comporter d’assertions excessives et donc fausses, sous peine de constituer une publicité comparative trompeuse et donc illicite.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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