Ayant refusé l'indemnisation qui lui était proposée par une société pour l'expropriation des deux lots de copropriété dont il était propriétaire dans un immeuble, M. X. a saisi la juridiction de l'expropriation pour voir fixer le montant de l'indemnité de dépossession due.
Le 12 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a déchu M. X. de son appel en application de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation. En effet, les juges du fond ont retenu que les articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991, relatifs à l'effet interruptif des demandes d'aide juridictionnelle se limitent aux actions devant la juridiction du premier degré et aux recours devant la Cour de cassation et qu'aucun texte n'énonce que la demande d'aide juridictionnelle en appel suspend le délai prévu à l'article R. 13-49 du code de l'expropriation.
Par un arrêt en date du 7 novembre 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel interrompt les délais pour conclure jusqu'à, en cas d'admission, la désignation de l'auxiliaire de justice si elle est plus tardive.
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