Point de départ du délai de déclaration de créance pour les créanciers inscrits

L’avertissement personnel du liquidateur à un créancier inscrit de l’ouverture d’un jugement de liquidation judiciaire, antérieurement à sa publication au BODACC, n’a pas pour conséquence de rendre forclose une déclaration de créance effectuée dans les deux mois suivant cette publication.

En garantie d'un prêt consenti à une société, une banque a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce. Suite à la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a averti la banque, en sa qualité de créancier privilégié inscrit, qu'elle devait déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la réception de son avertissement. La banque a déclaré sa créance dans les deux mois suivant la publication au BODACC, mais plus de deux mois après l'avertissement du liquidateur. 

Le 31 mai 2011, la cour d'appel de Rennes déclare la banque forclose. En effet, les juges du fond ont retenu que, si pour les créanciers chirographaires ou privilégiés non inscrits, le délai de déclaration de leur créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC, ce délai court pour les créanciers inscrits à partir de l'avertissement qui leur est personnellement adressé, de sorte que seul cet avertissement fait courir le délai de déclaration de sa créance.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 30 octobre 2012, casse l'arrêt d'appel au motif que ne peut encourir de forclusion le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le liquidateur d'avoir à déclarer sa créance.

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