Le défaut d'autorisation préalable du bâtonnier, lorsque l'avocat succédant à un autre doit défendre les intérêts de son client contre son prédécesseur, n'est pas un motif d'irrecevabilité de l'appel.
M. (...)
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La constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation permet néanmoins un recours en cassation contre celle-ci.
Le juge de l'expropriation du Tribunal de grande instance de Nanterre a pris une (...)
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Lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude peut être retardé jusqu’au jour où la condamnation (...)
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Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de (...)
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Il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits.
Une mineur a été confiée à ses oncle et tante, en qualité de tiers dignes de confiance par décision de justice, (...)
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La dispense d'audition d'un majeur protégé ne peut priver son avocat de présenter des observations lors de l'audience.
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la cour d'appel de Versailles a rappelé que "la (...)
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Quand le juge utilise "mauvaise volonté de l'avocat qui avait manifestement mis tout en oeuvre pour paralyser l'audience afin d'arriver à expiration du délai accordé à la cour pour rendre sa décision" afin de (...)
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