Les parents d'un enfant né en 1988 et atteint d'un handicap grave ont saisi la justice en 2006 d'une action en responsabilité contre un médecin et une clinique afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices résultant de l'impossibilité d'interrompre la grossesse en raison d'une erreur de diagnostic prénatal.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 5 octobre 2010, a jugé que s'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que si nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance, la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, n'était pas applicable, indépendamment de la date de l'introduction de la demande en justice.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 15 décembre 2011, se fondant sur l'abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions transitoires de la loi "anti-Perruche", elle retient que cette loi est inapplicable à une instance postérieure à son entrée en vigueur dès lors que la naissance de l'enfant handicapé est antérieure à celle-ci.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 décembre 2011 (pourvoi n° 10-27.473), société clinique Victor Pauchet de Butler - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 5 octobre 2010 - Cliquer ici
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Cliquer ici
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 114-5 - Cliquer ici
- Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2012, n° 1, janvier, p. 12, note de Inès Gallmeister, “Loi (...)
