Liquidation judiciaire du preneur et excès de pouvoir

Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur. Une société a été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 2009. Par jugement du 13 novembre 2009, le tribunal a prononcé sa liquidation et arrêté le plan de cession des éléments de l'actif du débiteur. Le propriétaire des locaux donnés à bail à la société a interjeté appel de ce jugement en faisant valoir qu'elle n'avait pas été convoquée devant le tribunal dans le délai prévu par l'article R. 642-7 du code de commerce. Cet appel ayant été rejeté le bailleur s'est pourvu en cassation.

Le 25 octobre 2011, la Cour de cassation juge irrecevable le pourvoi au visa de l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008. La Haute juridiction judiciaire précise "qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir". Elle retient qu'en l'espèce, "aucun des griefs du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2011 (pourvoi n° 10-23.033), société Holding Sorep c/ société Company et a. - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2010 - Cliquer ici

- Code de commerce, article R. 642-7 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 661-7 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 20, 20 décembre, § 318, p. 8, “La non-convocation du bailleur lors de l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur ne constitue pas un excès de pouvoir” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

10-23033 - Procédure civile - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Excès de pouvoir - Bail commercial - Baux commerciaux - Non-convocation du bailleur - Audience arrêtant le plan de cession - Irrecevabilité (...)