Doit être censurée la décision jugeant irrecevable l’appel en garantie formé à l’encontre d'une société, en considération de la condamnation de celle-ci, alors que l'objet de l'appel était différent.
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Le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas en soi de nature à faire peser sur ces juges un quelconque soupçon légitime de partialité.
Dans un arrêt du 16 (...)
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Les garanties du procès équitable peuvent être écartées lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre l'impartialité du tribunal.
Dans un litige opposant Mme X. à M. Y., celui-ci a déposé une requête tendant au (...)
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Consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice.
Un décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation (...)
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Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peuvent, en cas d'appel, décider de la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne (...)
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Celui qui obtient en référé la suspension de l'attribution d'une licence de taxi à un tiers risque de devoir l'indemniser si l'attribution est ensuite validée.
Le 11 juillet 2001, la société A. a obtenu du (...)
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