Par acte du 4 juillet 2000, M. X. a bénéficié d'une donation-partage de ses parents contenant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire. Par acte du 23 janvier 2001, le donataire a emprunté une certaine somme à une banque contre une hypothèque sur l'immeuble donné, les donateurs étant intervenus à l'acte en ce sens. Le 24 octobre 2006, le donataire a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin d'être dispensée de vendre le bien grevé de ce droit de retour conventionnel. Par ordonnance du 24 septembre 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur "à ne pas procéder à la réalisation de l'appartement". Sur recours nullité formé par la banque, par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal a infirmé l'ordonnance entreprise.
Après avoir annulé l'ordonnance du juge-commissaire et le jugement, la cour d'appel de Colmar a retenu que la reprise de la procédure de liquidation judiciaire demeurait conditionnée à la consignation par la banque des frais nécessaires à la réalisation forcée du bien immobilier en cause.
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles L. 661-5 et L. 642-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, 900-1 du code civil et les principes régissant l'excès de pouvoir. Elle précise en effet qu'"il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, statuant sur un appel nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire prise en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, de se prononcer sur l'éventuelle cession forcée d'un immeuble grevé d'une clause d'inaliénabilité".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2011 (pourvoi n° 10-21.508) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Colmar, 1er juin (...)
