Par décision en date du 18 décembre 2007, le conseil de l'ordre des avocats de Paris a omis du tableau Mme X., pour être débitrice de diverses cotisations à caractère professionnel.
Ayant formé un recours contre cette décision, Mme X. a déposé des conclusions devant la cour d'appel, tendant exclusivement à l'annulation de la décision entreprise, aux motifs, d'une part, qu'elle n'avait pas été valablement convoquée, la convocation qui lui avait été adressée visant une audience du 18 décembre à 9h alors que le conseil avait tenu sa séance le même jour à 14h, et, d'autre part, que la composition de la formation plénière du conseil de l'ordre était irrégulière, la formation restreinte n'ayant pas préalablement renvoyé l'affaire devant la formation plénière et l'un des membres, M. Y., n'étant pas à cette date membre du conseil de l'ordre.
La cour d'appel de Paris a prononcé l'omission de Mme X. après avoir annulé la décision du conseil de l'ordre en raison de la composition irrégulière de sa formation plénière. Elle a retenu que la dévolution s'était opérée pour le tout, en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et que Mme X. n'avait pas "discuté être redevable des sommes de 1.417 € pour l'Ordre et de 1.000 € pour les cotisations CNB, montants résultant de la lettre du directeur financier".
Cet arrêt est censuré le 1er décembre 2011 par la Cour de cassation. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "si, en cas d'annulation de la décision du conseil de l'ordre, il lui incombe, en vertu de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, de statuer sur la demande, la cour d'appel doit observer le principe de la contradiction". Ainsi, en statuant comme elle a fait, sans inviter Mme X. à conclure sur le fond du litige, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er décembre 2011 (pourvoi n° 10-16.544) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 24 septembre 2009 (...)
