L'auteur d'un pourvoi qui n'a pas contesté devant les juges du fond, saisis d'une demande de prononcé de faillite personnelle, la qualité de commerçant qu'il avait revendiquée en déclarant son état de cessation des paiements en vue d'obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, n'est pas recevable à développer un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond. M. X., immatriculé à titre personnel au registre du commerce depuis le 20 octobre 2000 pour une activité de marchand de biens, a déclaré sa cessation des paiements le 18 juin 2001. Sa liquidation judiciaire a été ouverte le 9 juillet 2001.
Le 8 mars 2010, par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Reims a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de huit ans.
M. X. s'est pourvu en cassation. Il soutenait que la cour d'appel, ayant constaté qu'inscrit au registre du commerce le 20 octobre 2000, il "n'a pas exercé la moindre activité en qualité de marchand de biens et n'a réalisé aucun chiffre d'affaires", n'avait pas tiré les conséquences légales de cette constatation d'où il résultait qu'il n'avait jamais exercé la profession de commerçant et ne pouvait donc faire l'objet d'une faillite personnelle.
Dans un arrêt du 3 mai 2011, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle retient que "M. X., qui n'a pas contesté devant les juges du fond, saisis d'une demande de prononcé de faillite personnelle, la qualité de commerçant qu'il avait revendiquée en déclarant son état de cessation des paiements en vue d'obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, n'est pas recevable à développer un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond".© LegalNews 2017
Le 8 mars 2010, par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Reims a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de huit ans.
M. X. s'est pourvu en cassation. Il soutenait que la cour d'appel, ayant constaté qu'inscrit au registre du commerce le 20 octobre 2000, il "n'a pas exercé la moindre activité en qualité de marchand de biens et n'a réalisé aucun chiffre d'affaires", n'avait pas tiré les conséquences légales de cette constatation d'où il résultait qu'il n'avait jamais exercé la profession de commerçant et ne pouvait donc faire l'objet d'une faillite personnelle.
Dans un arrêt du 3 mai 2011, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle retient que "M. X., qui n'a pas contesté devant les juges du fond, saisis d'une demande de prononcé de faillite personnelle, la qualité de commerçant qu'il avait revendiquée en déclarant son état de cessation des paiements en vue d'obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, n'est pas recevable à développer un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2011 (pourvoi n° 10-16.986) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 8 mars 2010 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 (pourvoi n° 07-15.815) - cassation partielle de cour d'appel de Reims, 4 avril 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Reims, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 6, novembre-décembre, commentaires, § 203, p. 77, note de A. Martin-Serf, "Procédure. Irrecevabilité du pourvoi en application du (...)
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