La commission des finances du Sénat a adopté, le 16 novembre 2011, un amendement au projet de loi de finances pour 2012 de suppression de la contribution de 35 € pour l'aide juridique.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Sénat du 16 novembre 2011 - “La commission des finances du Sénat supprime la taxe de 35 euros” - Cliquer ici
- Projet de loi de finances pour 2012, n° 3775, déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 16 novembre 2011 - www.senat.fr
Dépêches JurisClasseur actualités, 18 novembre 2011, “La commission des finances du Sénat supprime la taxe de 35 €” - Cliquer ici
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