La société T. a fait pratiquer le 15 mai 2008, à l'encontre de la société R., une saisie-attribution qui a été dénoncée à la société R. le 19 mai 2008. Celle-ci a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 mai 2008, un administrateur étant désigné avec une mission d'assistance de la société, puis, en liquidation judiciaire par jugement du 30 juillet 2008. Le liquidateur, assigné devant un juge de l'exécution par le tiers saisi, a invoqué la caducité de la saisie.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli cette demande et ordonné la mainlevée de la saisie.
Les juges ont retenu que "si l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne peut être remis en cause, en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, par la survenance d'un jugement de redressement judiciaire à l'égard du débiteur saisi, sa caducité est encourue par application de l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, si elle n'est pas dénoncée aux organes de la procédure collective ayant une mission de représentation ou d'assistance".
En l'espèce, le débiteur saisi ayant fait l'objet d'une mise en redressement judiciaire le 22 mai 2008, dans le délai de contestation, une nouvelle dénonciation aurait dû être effectuée à l'administrateur judiciaire désigné avec mission d'assistance. Faute d'avoir été signifiée aux personnes habilitées, la dénonciation n'était pas régulière.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 58 du décret du 31 juillet 1992. Dans un arrêt du 8 décembre 2011, elle précise en effet que "la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 décembre 2011 (pourvoi n° 10-24.420), SCP Taddei-Funel c/ société RCRT - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2010 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application (...)
