Exequatur et présence d’un avocat

La requête soumise au greffier en chef d'un TGI aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un avocat. Par déclaration en date du 19 février 2007, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Senlis a, en application du règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, constaté le caractère exécutoire en France d'une ordonnance de la High Court de Londres du 9 décembre 2005, condamnant M. X. et une clinique vétérinaire française à payer une certaine somme à M. Y.

Le 26 janvier 2010, la cour d'appel d'Amiens a confirmé la déclaration, retenant que la requête soumise au greffier en chef d'un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un avocat.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la clinique le 29 septembre 2011. Elle considère que "la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction en décidant que la régularité de la procédure n'était pas affectée par le défaut de traduction de pièces non retenues pour sa décision".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 septembre 2011 (pourvoi n° 10-14.968) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 26 janvier 2010 - Cliquer ici

- Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Cliquer ici

Sources

Le Bulletin du Barreau de Paris, 2011, n° 31, 13 octobre, veille professionnelle de la semaine, p. 467, “Procédure d’exequatur et présence d’un avocat” - Cliquer ici

Mots-clés

10-14968 - Procédure civile - Procédure d’exequatur - Avocat - Principe du contradictoire - Force exécutoire - Jugement étranger (...)