Vice de forme en cas d'absence de signature de l’acte d’appel

L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.

Dans le cadre d'un litige entre M. X. et une société, un appel a été interjeté par lettre à l'en-tête de M. X., ne comportant aucune signature.

Pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 30 juin 2010 retient que l'omission constatée équivaut à une absence d'acte, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un grief.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 114 et 117 du code de procédure civile. Elle estime  qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte était affecté d'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2011 (pourvoi n° 10-23.677) - cassation de cour d'appel de Douai, 30 juin 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 117 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 114 - Cliquer ici

Sources

Le Bulletin de l'Ordre des avocats de Paris, 2011, n° 32, 18 octobre, p. 488, veille professionnelle de la semaine, “Vice de forme et absence de signature de l’acte d’appel” - Cliquer ici

Mots-clés

10-23677 - Procédure civile - Vice de forme - Acte d'appel - Absence de signature (...)