La Cour européenne des droits de l'Homme a mis en ligne une fiche de renseignement informant de certains faits et chiffres relatifs à la recevabilité des requête devant elle.
Elle précise que "la liste de points à vérifier concernant la recevabilité vise à aider les requérants potentiels à déterminer par eux-mêmes s'il risque d'y avoir des obstacles à l'examen de leurs griefs par la Cour".
En outre, cette liste permet aux requérants potentiels "de vérifier s’ils remplissent, a priori, les principales conditions de recevabilité à respecter pour pouvoir saisir la Cour", rappelant que cette liste est "purement indicative et n'a pas de force juridique".
La Cour informe ainsi que 84 % des 41.184 requêtes traitées par la Cour en 2010 ont été déclarées irrecevables.
Les principales raisons pour lesquelles des requêtes ont été déclarées irrecevables en 2010 sont les suivantes :
- 60 % ont été rejetées pour défaut manifeste de fondement ;
- dans 15 % des requêtes, les requérants n'avaient pas épuisé les voies de recours internes ;
- 12 % avaient été introduites plus de 6 mois après la décision définitive des juridictions internes ;
- 8 % ont été rejetées parce que les requérants voulaient que la Cour annule, réexamine ou révise des décisions rendues par les juridictions internes ("quatrième instance"), or la Cour n'est pas une instance d'appel des décisions rendues par les juridictions nationales ;
- 5 % des requêtes ont été jugées incompatibles avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles.
