Résolution amiable des différends

Un décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2012.

Ce décret crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire.
Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative.
En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.

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Références

- Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0019, 22 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Résolution amiable - Médiation - Conciliation - Procédure participative - Aide juridictionnelle (...)