Appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire

Application de la règle de l’unicité de la procédure dans le cas de l’appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs.

Dans un arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de cassation précise "qu'en raison de l'unicité de la procédure de liquidation judiciaire découlant d'une décision d'extension fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs, ceux-ci ont un liquidateur judiciaire unique de sorte qu'il importe peu que le débiteur appelant d'une telle décision n'ait pas précisé en intimant ce liquidateur que celui-ci était aussi intimé en qualité de liquidateur de sa propre liquidation judiciaire".

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011 (pourvoi n° 10-24.885) - cassation partielle cour d'appel de Pau, 15 juillet 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici

Sources

Simon Associés, La Lettre du Cabinet, 2011, n° 12/2011, décembre, Entreprises en difficulté, p. 5, “La règle de l’unicité de la procédure appliquée à l’appel du jugement d’extension” - Cliquer ici

Mots-clés

10-24885 - Procédure civile - Règle de l’unicité de la procédure - Extension de la procédure de liquidation judiciaire - Confusion du patrimoine des débiteurs - Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives (...)