Le simple rappel du plafond légal n’emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constitue, à défaut de restauration ultérieure, le point de départ du délai biennal de forclusion. Une société de crédit a consenti le 23 octobre 1998 à un particulier un crédit renouvelable d'un montant de 20.000 francs (3.048,98 €), mentionnant que le montant maximum du découvert global pouvant être autorisé était de 140.000 F (21.342,86 €). Le montant du crédit a été dépassé au mois de février 2003. Par acte du 10 juillet 2007, la société de crédit a alors assigné M. X. en paiement de la somme de 21.437,29 €.
Le 30 juin 2010, la cour d'appel de Besançon a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale. Les juges du fond ont relevé que l'emprunteur n'avait jamais dépassé le montant maximal du découvert, soit 140.000 F ou 21.342,86 €, et que le délai de forclusion courant à compter du mois de janvier 2007, date du premier impayé non régularisé au regard de ce montant, n'était pas expiré à la date de l'assignation du 10 juillet 2007.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à cette issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010.
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2011, la Haute juridiction judiciaire précise en effet que "le simple rappel du plafond légal n'emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constituait, à défaut de restauration ultérieure, le point de départ du délai biennal de forclusion".© LegalNews 2017
Le 30 juin 2010, la cour d'appel de Besançon a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale. Les juges du fond ont relevé que l'emprunteur n'avait jamais dépassé le montant maximal du découvert, soit 140.000 F ou 21.342,86 €, et que le délai de forclusion courant à compter du mois de janvier 2007, date du premier impayé non régularisé au regard de ce montant, n'était pas expiré à la date de l'assignation du 10 juillet 2007.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à cette issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010.
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2011, la Haute juridiction judiciaire précise en effet que "le simple rappel du plafond légal n'emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constituait, à défaut de restauration ultérieure, le point de départ du délai biennal de forclusion".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 décembre 2011 (pourvoi n° 10-25.598), M. X. c/ société Médiatis - cassation sans renvoi de cour d'appel de Besançon, 30 juin 2010 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-37 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 15 décembre 2011 - Cliquer iciMots-clés
10-25598 - Procédure civile - Crédit à la consommation - Crédit renouvelable - Plafond légal - Délai de forclusion biennale - Point de départ (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
