Une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux (...)
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Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.
En 2004, lors du divorce des époux X., le juge aux affaires familiales (JAF) a pris une ordonnance de non-conciliation par laquelle il (...)
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La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir susceptibles d'être
Une association, propriétaire d'un terrain agricole pollué par un stock de pneumatiques usagés, a été mise (...)
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Le 24 novembre 2010, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui prévoit que les avocats inscrits au (...)
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A compter du 1er janvier 2011, la 3ème chambre du tribunal de commerce de Paris acceptera que les pièces, voire les débats relatifs à une affaire, soient en anglais, en allemand ou en espagnol, mais les (...)
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Un avocat qui omet de former un pourvoi demandé par son client et faisant perdre à celui-ci une chance sérieuse d'en obtenir la cassation, est responsable du préjudice subi par celui-ci.
Un avocat a omis de (...)
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