Le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, lorsqu’il n’autorise pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou qui a refusé la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné, est recevable.
La banque C. a assigné Mme X. et M. Y. devant un tribunal de grande instance pour les voir condamner au paiement d'une certaine somme.
Un jugement a ordonné un sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin et a radié l'affaire du rôle "pour y être réinscrite à la première demande d'une partie".
La banque a demandé la réinscription de l'affaire au rôle afin de la voir juger au fond.
Un jugement du 12 octobre 2016 a déclaré que le sursis à statuer, ordonné jusqu'au terme de l'information pénale ouverte devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance, était toujours en cours, puis a rappelé que l'instance était suspendue jusqu'à la survenance du terme de ce sursis et qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription de l'affaire au rôle une fois le terme du sursis survenu.
Par conséquent, la banque a demandé au premier président de la cour d'appel l'autorisation d'interjeter immédiatement appel du jugement du 12 octobre 2016 sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.
Cependant, Mme X. et M. Y. ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il attaquait une ordonnance déclarant irrecevable une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement non susceptible d'appel comme rejetant une demande de réinscription de l'affaire au rôle.
Par un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque.
La Haute juridiction judiciaire déclare qu’est recevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un premier président d’une cour d’appel n’autorisant pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou refusant la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 septembre 2018 (pourvoi n° 17-17.270 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201204), Caisse de crédit mutuel de Tregor littoral c/ Mme X. et M. Y. - rejet du pourvoi contre (...)
