Une décision de justice qui proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Un jugement a prononcé le plan de redressement d'un entrepreneur individuel et sa liquidation judiciaire. Il a été convoqué par le greffe du tribunal afin qu'il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicitait le liquidateur. Le tribunal a prorogé de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée.
Le 26 janvier 2017, la cour d'appel de Versailles a déclaré son appel irrecevable.
Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par l'entrepreneur.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée par le débiteur à tout autre moment, en application de l'article L. 643-9, alinéa 4, du même code.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-16.176 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00873) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2017 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 643-9 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 23 novembre 2018, note de Xavier Delpech, "Prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire : pas de recours possible" - Cliquer ici
