Il y a modification des droits et des obligations reconnues aux parties en cas de remplacement des références à une personne morale par la référence à une personne physique.
Par un arrêt du 20 mars 2015, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance qui avait prononcé la résolution de la vente d'un véhicule acquis par M. et Mme Y. auprès de la société X., celle-ci étant condamnée à restituer la somme de 12.000 € correspondant au prix de vente.
Cependant M. et Mme Y. ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle au motif qu'il y avait une erreur sur la dénomination de l'intimé.
Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire s’appuie sur l’article 462 du Code civil et censure la décision au motif qu’en procédant ainsi la cour d’appel a modifié les droits et obligations reconnus aux parties.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 septembre 2018 (pourvoi n° 17-18.212 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201219) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Poitiers, 20 mars 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 462 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 6 novembre 2018, note de Mehdi Kebir, “Rectification d’erreur matérielle : modification des droits et obligations reconnus aux parties” - Cliquer ici
