Demande d’avis consultatif à la CEDH : publication du protocole n° 16 à la CESDH

Le décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018, paru au Journal officiel du 15 novembre 2018, publie le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH), signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, qui permet aux Hautes juridictions fraçaises d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

© LegalNews 2018

Références

- Décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018 portant publication du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0264, 15 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Procédure civile - Demande d’avis consultatif à la CEDH - Protocole n° 16 - Convention de sauvegarde des droits de l'Homme - CESDH - Libertés fondamentales - Questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles (...)