Une cassation prononcée laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision, de sorte que l’intéressé n’a pas à justifier de nouveau de l’exécution de la formalité.
Sur renvoi après cassation, M. Z., un ressortissant malien, qui s'est vu délivré un certificat de nationalité française, est assigné par le ministère public pour que soit constatée son extranéité.
Le 26 septembre 2017, pour dire irrecevable la déclaration de saisine après cassation formée par M. Z., la cour d'appel de Paris a retenu que la première décision qui, dans son dispositif, constatait l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, a été cassée en toutes ses dispositions, et, dès lors, ne peut valoir comme élément de preuve du respect de cette obligation.
Le 17 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la cassation prononcée laissait subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui avaient rendu la première décision, de sorte que l'intéressé n'avait pas à justifier de nouveau de l'exécution de la formalité. Par conséquent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article 631 du code de procédure civile.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-26.474 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100962), M. Z. c/ Ministère public - cassation de cour d'appel de Paris, 26 septembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 631- Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1043 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 31 octobre 2018, "Procédure en matière de nationalité : dépôt des pièces et déclaration de saisine après cassation" - Cliquer ici
