Effets de la rétractation du jugement d'ouverture

La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.

Un arrêt du 30 juin 2011 devenu irrévocable a condamné la société H. à payer à la société G. une certaine somme assortie d'intérêts contractuels. La société H. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par un jugement du 18 juillet 2011 contre lequel la société G. a formé une tierce opposition qui a été rejetée par un jugement du 7 novembre 2011.
Appel ayant été relevé de ce dernier, un arrêt du 24 janvier 2013, devenu irrévocable, a rétracté les dispositions du jugement du 18 juillet 2011.
La société H. ayant été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 2013, la société G. a déclaré sa créance qui a été contestée par la société débitrice, au motif qu'elle incluait les intérêts échus entre le jugement de sauvegarde du 18 juillet 2011 et la signification de l'arrêt du 24 janvier 2013 rétractant ce jugement. La société H. a bénéficié d'un plan de redressement le 24 avril 2015.

Dans un arrêt du 16 mars 2017, la cour d'appel de Caen a dit que la société G. pouvait prétendre aux intérêts sur sa créance au titre de la période couverte par la procédure de sauvegarde et a admis en conséquence sa créance à concurrence de 532.218,64 € à titre privilégié et 49.326,88 € à titre chirographaire.
Ayant relevé que l'arrêt du 24 janvier 2013 avait rétracté le jugement du 18 juillet 2011 ouvrant la procédure de sauvegarde de la société H., les juges du fond en ont déduit que cette rétractation avait mis fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture, en application l'article L. 622-28 du code de commerce, de sorte que la société H. ne pouvait bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts contractuels à compter du jugement du 18 juillet 2011.

La Cour de cassation approuve l'arrêt le 17 octobre 2018, rappelant que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-17.635 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00841), société Optique Herpin c/ société Guilde des lunetiers - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 16 mars (...)