Le juge doit rechercher si l'inaliénabilité des actions détenues par des sociétés dans le capital de la société en sauvegarde ne porte pas atteinte aux droits du créancier gagiste sur ces actions, ce qui serait de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de sauvegarde et prononçant l'inaliénabilité de ces titres.
Le 22 juillet 2015, le tribunal de commerce a arrêté un plan de sauvegarde, prévoyant l'inaliénabilité, pendant toute la durée du plan, des titres de participation dans le capital de la société Z., appartenant à la société de droit luxembourgeois L., ainsi que de ceux appartenant aux sociétés M.et A.
La société luxembourgeoise a formé tierce opposition au jugement du 22 juillet 2015 et demandé la rétractation des mesures d'inaliénabilité prononcées, en se prévalant, pour les titres de participation appartenant aux sociétés M.et A., de sa qualité de créancier gagiste.
Pour dire que la société L. ne disposait pas d'un intérêt direct et personnel lui permettant d'ester en justice pour demander la levée des mesures d'inaliénabilité concernant les actions détenues par les deux sociétés, la cour d'appel d'Amiens s'est fondée sur le principe selon lequel "nul ne plaide par procureur".
Le 3 octobre 2018, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 583 du code de procédure civile : les juges du fond devaient rechercher si l'inaliénabilité des actions détenues par les sociétés M. et A. dans le capital de la société Z. ne portait pas atteinte aux droits de créancier gagiste de la société L. sur ces actions, ce qui était de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 octobre 2018 (pourvoi n° 17-14.933 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00758), société AD finances Belgique c/ société Marras holding et société AEC - cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 17 novembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Douai) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 583 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, n° 10, novembre, § 111z1, p. 4, note de Paul Urbain, "La voie de recours (...)
