A l'issue d'un jugement prononcé par le juge pénal, le principe de concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée n'empêchent pas la partie civile de présenter une demande en réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite.
Une caisse d'assurance maladie, ayant pris en charge les soins d'une victime d'une explosion d'un produit fabriqué de manière artisanale, est déboutée par un tribunal pour enfant aux fins de condamnation pécuniaire des parents du mineur à l'origine des faits. A la majorité de ce dernier, la caisse l'a assigné ainsi que ses parents pour obtenir leur condamnation solidaire à lui rembourser ses débours.
Le 7 mars 2017, la cour d'appel de Dijon a rejeté cette demande.
Elle a retenu que compte tenu de la relaxe prononcée à l'égard du prévenu, qui consacrait l'absence de faute pénale de ce dernier, le tribunal, qui n'avait pas été saisi par la caisse sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a rejeté la demande d'indemnisation de celle-ci sans l'examiner sous l'angle d'autres moyens éventuellement propres à consacrer la responsabilité civile du prévenu de sorte qu'en s'abstenant de se prévaloir de l'article 470-1, dont les dispositions étaient applicables à la procédure litigieuse, la caisse a méconnu le principe de concentration des moyens qui lui faisait obligation de soumettre à la juridiction saisie de la première demande tous les moyens tirés des règles du droit civil propres à permettre la réparation de son préjudice.
Dès lors, la demande que la caisse a formée devant le tribunal de grande instance, qui tend aux mêmes fins d'indemnisation et qui est formée à l'encontre de la même partie en mêmes qualités, est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée.
Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Aux visas des articles 1351, devenu 1355, du code civil et 470-1 du code de procédure pénale, la Haute juridiction judiciaire rappelle que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l'article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les règles du droit civil, réparation de tous les (...)
