Tribunal foncier de la Polynésie française : organisation et fonctionnement

Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.

Le décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017, publié au Journal officiel du 18 octobre 2017, prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement nécessaires à l'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française.

Il précise les modalités de fixation de l'effectif, de désignation, de remplacement et d'indemnisation des assesseurs.

Ce texte entre en vigueur le 1er décembre 2017.

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Références

- Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0244, 18 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Tribunal foncier de la Polynésie française - Organisation - Fonctionnement - Collectivité d'Outre-mer - Fixation de l'effectif - Assesseur - Désignation - Remplacement - Indemnisation (...)