L’appel ne peut être dirigé contre des personnes qui n’ont pas été parties en première instance, sous peine d’irrecevabilité de celui-ci. Seules les dispositions du code de procédure civile régissent la communication par voie électronique d’un jugement entre avocats via le RPVA.
Mme X., M. Y., Mme Z.-A. et M. B. et l’association Cultuelle de l'Eglise Réformée de la Rue Brueys (ACERRB), au profit de laquelle des locaux étaient mis à disposition par l'association Immobilière de l'association Cultuelle de l'église réformée de Montpellier (AIACERM), ont assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance aux fins d'annulation d'assemblées générales de celle-ci, qui ont décidé sa dissolution et la dévolution de ses biens immobiliers à la Fondation du protestantisme.
Ils ont interjeté appel du jugement écartant leurs demandes, d'abord en intimant, par une déclaration d'appel du 19 février 2014, l'association Cultuelle de l'Eglise Réformée de Montpellier (ACERM) puis, celle-ci ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel dirigé à son encontre, en intimant, par une déclaration d'appel du 29 juillet 2014, l'AIACERM, laquelle a soulevé l'irrecevabilité de l'appel à son encontre en raison de sa tardiveté.
Par un arrêt du 7 avril 2015, la cour d’appel de Montpellier a déclaré irrecevable l’appel interjeté le 19 février 2014 par l’ACERRB, Mme X., M. Y., Mme Z.-A. et M. B., à l’encontre de l’ACERM.
En effet, sans rechercher si l'appel était recevable à l'encontre de l'AIACERM, partie présente en première instance mais absente dans la déclaration d’appel, la cour d’appel a décidé que l'appel n'était pas recevable envers l'ACERM, parce que cette partie n'était pas présente en première instance.
La cour d’appel a réappliqué ce raisonnement dans un arrêt du 8 mars 2016. Elle précise dans ce dernier qu'à défaut d'autres exigences légales ou réglementaires la notification d'un jugement entre avocats peut être effectuée par la simple transmission électronique entre l'avocat désireux de notifier cette décision et l'avocat de la partie à qui il entend ultérieurement la signifier, tous deux adhérents au réseau virtuel privé des avocats (RPVA).
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 (...)
